Vendre en ligne au Maroc est encadre par plusieurs lois et reglements que tout e-commercant doit connaitre. La non-conformite peut entrainer des sanctions financieres et la fermeture de votre boutique.
La loi 31-08 sur la protection du consommateur impose des obligations specifiques pour le e-commerce : information precontractuelle complete (identite du vendeur, prix TTC, frais de livraison, delai de livraison), droit de retractation de 7 jours pour les achats en ligne, confirmation de commande par email avec recapitulatif, et garantie legale des produits.
La loi 09-08 sur la protection des donnees personnelles (equivalent du RGPD europeen) exige le consentement explicite pour la collecte de donnees, la declaration des traitements de donnees a la CNDP (Commission Nationale de controle de la protection des Donnees), un bandeau cookies sur votre site, et la possibilite pour les utilisateurs de supprimer leurs donnees.
Les mentions obligatoires sur un site e-commerce marocain : denomination sociale et forme juridique, adresse du siege social, numero RC et IF, capital social, numero ICE, coordonnees de contact, et conditions generales de vente (CGV).
La facturation electronique : chaque vente doit faire l'objet d'une facture conforme a la legislation fiscale marocaine. La TVA (20% taux normal) doit etre clairement indiquee. Les auto-entrepreneurs sont exoneres de TVA en dessous d'un certain seuil.
Le paiement en ligne doit etre securise. Le protocole 3D Secure est obligatoire pour les transactions par carte bancaire via le CMI. Le certificat SSL (HTTPS) est indispensable pour proteger les donnees de paiement.
Les livraisons doivent respecter les delais annonces. En cas de retard, le client peut annuler sa commande et etre rembourse. Les frais de retour en cas de retractation sont a la charge du client, sauf mention contraire dans vos CGV.
Conseil : faites rediger vos CGV, mentions legales et politique de confidentialite par un avocat specialise en droit du numerique au Maroc. Cout : 2 000-5 000 DH.